Les statuts de l'A.R.E.VA.


Vous retrouverez dans cette page, les statuts de l'association A.R.E.VA "loi 1901" tels qu'ils ont été présentés pour la parution au journal officiel en décembre 2000.


Compétences et responsabilités

La Loi de 1905 rend la Municipalité propriétaire de l'édifice tandis que le clergé et les fidèles en deviennent affectataires par une mise à disposition gratuite des lieux.
La Loi de 1901 donne la possibilité de se constituer en association à vocation patrimoniale (défense, sauvegarde).

L'association apporte une dimension nouvelle à l'expression du patrimoine cultuel:
d'un point de vue historique et cultuel,

d'un point de vue touristique et économique.

Quelles que soient les données particulières de chaque cas, on peut énumérer ce que les textes de loi ont défini en manière de droits et de devoirs:

La collectivité propriétaire:

Le clergé: L'association:
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Obligations légales

L'association se doit de respecter les principes légalement incontournables ci-après
  • L'association doit obtenir l'agrément écrit de l'affectataire pour chacune des manifestations qu'elle organise dans l'église.
  • L'association ne peut, sans une délibération municipale dûment approuvée qui la lui confierait, exercer la maîtrise d'ouvrage sur un édifice ou des objets appartenant à la Commune.
  • L'association doit verser comme fonds de concours à la municipalité (maître d'ouvrage) les fonds privés ou publics recueillis et destinés à la restauration de l'édifice ou d'objets mobiliers.
  • L'association ne peut en aucun cas subventionner une autre association.
  • L'association doit inscrire son activité et ses objectifs au service du patrimoine en considérant la collectivité propriétaire et le clergé affectataire comme ceux qui en portent la première responsabilité.
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Les Membres

L'association est composée de :
  • Membres de droit
  • Membres d'honneur
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres adhérents
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Sont Membres de droit :

  • Le Maire de Vauhallan ou son Représentant.
  • Le Responsable du Secteur Pastoral ou son Représentant.
  • Un Représentant désigné du Diocèse d'Evry.
Sont Membres d'honneur : Les personnes physiques ou morales, ci-après, désignées par l'Assemblée constitutive :
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Modalités de convocation et de vote aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

L'Assemblée Générale Ordinaire:
  • L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
  • Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. Les convocations préciseront l'ordre du jour. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre porteur d'un pouvoir écrit, dans la limite de deux pouvoirs.
  • Il sera tenu une feuille de présence ou seront indiqués les noms, prénoms des membres présents, le cas échéant le nom de la personne qu'il représente avec en marge du nom des présents, leur signature.
  • Cette liste permettra de calculer la majorité nécessaire pour valider les délibérations. A l'issue de l'Assemblée, elle sera signée par le Président et le Secrétaire et annexée au procès verbal de l'Assemblée pour être conservée.
Organisation des votes:
Lors de la mise aux voix des solutions, les candidatures de vote seront à mains levées. La majorité est déterminée en référence au nombre de membres présents ou représentés. La majorité requise est une majorité simple ou relative: nombre de voix POUR supérieur à celui des voix CONTRE.
L'Assemblée Générale Extraordinaire
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Administration de l'Association

Le Conseil d'Administration.
 


Le Bureau

Le Président a pour rôle de: Le Secrétaire:
  • Tient la correspondance de l'Association;
  • Est responsable des archives, des registres;
  • Etablit les procès-verbaux des réunions;
  • Tient le registre réglementaire.
Le Trésorier:
Le Trésorier à la responsabilité de la prise en charge des finances de l'Association.
  • Effectue les paiements;
  • Perçoit les sommes dues à l'Association;
  • Encaisse les cotisations;
  • Effectue les placements;
  • Tient la comptabilité;
  • Prépare le bilan présenté à l'Assemblée Générale annuelle, où il rendra compte de sa mission.
Au titre de leur fonction, les administrateurs ne peuvent prétendre à être rémunérés.

Si des frais sont engagés par les administrateurs dans le cadre de missions au service de l'Association, il est de la responsabilité du Trésorier de s'assurer de la validité et donc de la recevabilité des demandes de remboursements qui lui sont présentés. A cet effet, il est impératif que toutes les demandes soient accompagnées de justificatifs stipulant l'origine de la dépense et son objet.

Tenue des registres:

L'Association a obligation de tenir un registre spécial coté et paraphé sur chaque page par le Président ou le responsable désigné par l'Association. Il comporte également les numéros des récépissés délivrés par la préfecture lors des déclarations modificatives.
Par ailleurs, l'Association tient un registre sur lequel sera consigné le procès-verbal avec les délibérations et les résolutions prises par les membres présents lors de l'Assemblée. Il sera daté et signé par le Président et le Secrétaire. Le compte rendu écrit de l'Assemblée constitue à la fois la mémoire de l'Association et un élément de référence.

Un registre sera tenu par le Trésorier pour le suivi des opérations comptables de l'Association.. Animateur principal de l'Association, il doit à la fois insuffler l'initiative, l'organiser et la contrôler. Sa disponibilité doit lui permettre d'être au fait et de maîtriser l'ensemble de l'objet associatif et de ses corollaires administratifs et humains. Il doit savoir déléguer l'exercice des responsabilités, sans toutefois les abandonner.

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Modification des statuts ou dissolution

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration. Toute mesure de sauvegarde financière et de recours, en cas d'exclusion du membre, peut également faire l'objet d'une Assemblée Extraordinaire.

Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Association au moins deux semaines à l'avance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit, dans ce cas, se composer du quart au moins des membres en exercice. Si ce quota n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est à nouveau convoquée entre 15 jours et un mois plus tard.

Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent et doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres en exercice.

Si ce quota n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est à nouveau convoquée entre 15 jours et un mois plus tard.

Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations analogues.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire, relatives aux modifications des statuts ou de dissolution, sont adressées sans délai à la Sous-Préfecture de Palaiseau - ESSONNE. Elles ne sont valables qu'après approbation.


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